Le droit des nouvelles technologies et e-commerce

Nos réponses à vos problématiques notamment dans les domaines suivants :

• Conditions générales de vente ou de prestations de services de sites marchands
• Mentions légales devant figurer sur les sites internet
• Contrats de partenariat entre une plate-forme marchande et ses partenaires
• Protection des données personnelles
• Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA)